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7 283 résultats pour « Article 61-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

64101ec0980e61fb026a9b86

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[T] [H] à payer à Mme [W] [H] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M. 

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2106290_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fec

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas à payer à la société SDV la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100424

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 octobre 2002

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403018_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403025_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201656_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504052_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2202684_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212571_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22808_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

constituant un cas de force majeure peuvent être admises en déduction sur le fondement du a) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - l'instruction BOI-RFPI-BASE-20-30-10 n° 50 du 3

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbc9a9d5adc26061f179

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

DROUX BAQUET, avocat au Barreau de la Seine Saint Denis, conformément aux dispositions de 1'artic1e 699 du code de procédure civile ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400183_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602236_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, s’il n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434225.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504460_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser, en cas de non admission au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200084_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

61-14 du code de l'urbanisme de Saint-Martin.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300723_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007951167

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 60-746 du 28

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc58

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Ce n'est là que l'application de la règle de l'unicité de l'instance, contenue à l'article R. 1452-7 du code du travail.

Source officielle

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