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1 765 résultats pour « Article 6.8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200115_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale

Source officielle

Page 32 sur 89

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CA

1ère chambre sociale

6438f23ca942a604f5e933cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48c0551627057d32dec6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; 7.2. Les dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation ; 7.3.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2324453_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LES CHAIS DE GARDEGANc/Monsieur Pierre-Philippe Y

6253c8b7bd3db21cbdd860fb

Appel

12 avril 2002

12 avril 2002

Cette exigence, rappelée à l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2120211_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

méconnaissant les exigences découlant de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précité.

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 8 juin 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean Y

613725a1cd5801467741f5ff

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

1, 2, 85, 173, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6.1 de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01470_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

somme que ce soit à la société FR Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10985

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208836_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

du PLUi ; - il méconnaît les dispositions de l’article UP 12 du règlement du PLUi ; - il méconnaît l’article 6.1 des dispositions générales du règlement du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be4177

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Lefèvre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02243_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article AP6 du CCAP de la mission Diagnostic : " La mission diagnostic comprend les éléments de mission cochés ci-après et dont le contenu détaillé figure au CCTP. 6.1- Relevés

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16404b9f94e984650d691

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

1366 et 1367 du code civil et de l’article 2 du décret du 30 mars 2011.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400390_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article 6.2 du même CCAG précise que : « 1 - Lorsque la personne publique résilie le marché, en tout ou partie, sans qu'il y ait faute du titulaire et en dehors des cas prévus à l'article 6.5, elle n'est

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7F-L4U7 S.A.R.L. VISITES PASSION SUD-OUESTc/S.A

6360c53e3c369c7f74996d37

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de ses conclusions comportant appel incident notifiées en dernier lieu par le RPVA le 24 août 2022, la société Multipassion demande à la cour de - vu les articles 1103, 1104 et 1215 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301023

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CC

soc

613724a6cd5801467741743c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2120887_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 6.2 de l'accord relatif à l'organisation des instituts de recherche français en méditerranée relevant du ministère des affaires étrangères

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300865_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600‑5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600‑5‑1,

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TA

3ème Chambre

DTA_2500060_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code

Source officielle