X... soutient avoir supporté, en 1975, 96 887 F d'intérêts d'emprunts déductibles de ses revenus fonciers en vertu des dispositions de l'article 31-I-1°-d précité du code, il n'établit pas la réalité d'un

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en soutenant que les stipulations de l'article 2.4 de la convention de garantie s'analysaient comme une franchise, et qu'en conséquence

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

59, 60, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5, 509 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 1ER, 309 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES MEMES SOCIETES, 1ER

L.133-18 à L.133-20 du code monétaire et financier, transposant les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 309 ET 311 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

    Le 6 décembre 2000, vers 1 heure du matin, un incendie éclata au domicile du requérant.

39-1-5° du code général des impôts.

2° du 1 du même article comme base légale de l’imposition des revenus distribués.

X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code général des impôts : "... les contribuables... sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-1, 122-4, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 761-1 du code de justice administrative.