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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624814
29 juin 1988
29 juin 1988
Vu, °1 sous le °n 59 375, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200367
18 février 2010
18 février 2010
R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa15a029d9e20db0362
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1800 € à la société [10] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110035
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d4e633183e2ee178d6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la demande de nullité du contrôle L'appelant soutient que, en violation des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, la MSA a omis dans son avis de passage de l'informer
Source officiellecr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
25 juin 2003
105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374645
27 juin 2007
27 juin 2007
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
remarquable où seuls les aménagements légers énumérés à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme sont admis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L 121-13 du code de l'urbanisme relatives
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200083
20 janvier 2012
20 janvier 2012
R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que sont également pris en compte dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, les revenus tirés de la
Source officielleChambre 4-8b
661e14d20f653b0008df2a43
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret 2013-1007 du 3 décembre 2013, dispose que tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officiellecr
êt attaqué a déclaré qu'il existait des charges suffisantesc/Mme E
61372547cd5801467741c6ec
23 avril 1991
23 avril 1991
59, 60, 295, 296, 297, 302 du Code pénal ; 201 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202037
28 novembre 2019
28 novembre 2019
R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification
Source officielle6ème chambre
DTA_2105798_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un courrier du 23 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle7ème chambre
DTA_2102916_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288236
23 juillet 2014
23 juillet 2014
3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Indre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620907
8 juin 1983
8 juin 1983
1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LE CONTRIBUABLE SOUMIS A LA
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0923JUD006772510
23 septembre 2014
23 septembre 2014
qu’une mesure thérapeutique appliquée en vertu de l’article 59 du même code « semble vouée à l’échec ».
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
976,21 euros avec intérêts à compter du 19 septembre 2012 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Charcot la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 32 sur 415