§ 2. - En application des dispositions de l'article EC 15, les organes généraux de cet éclairage ne doivent pas se trouver en particulier dans les locaux énumérés à l'article M 57.

Article L121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

Code de l'énergie

que les filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France et à GDF en application des articles L. 111-7 et L. 111-57 du présent code, d'autre part, chacune à raison des

Article L1264-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 56

Code des transports

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie à l'article L. 1264-11 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du

Article 1

—

-A titre transitoire, et jusqu'au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans le formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de l'action sociale et des familles

même article ; 20° Le complément familial mentionné au même article ; 21° L'allocation de logement mentionnée au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant au bailleur

Article 4

—

Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 et R. 412-21 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er et 2 du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements

Article 2

—

La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, voté par nature est fixée par l'annexe du présent arrêté.

Article 25

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs de travaux des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS

Article R15-33-66-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 56

Code de procédure pénale

Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1. Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national.

Article 3

—

Circonscriptions administratives Etablissements Nombre de places offertes Val-de-Marne HNIA Bégin à Saint-Mandé (94) 6 Hauts-de-Seine HNIA Percy à Clamart (92) 6 Finistère HRIA Clermont-Tonnerre à Brest (29) 1 Moselle HRIA Legouest à Metz (57

Article R5121-136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 10

Code de la santé publique

-Lorsqu'une entreprise envisage d'assurer la distribution parallèle en France d'une spécialité pharmaceutique au sens de l'article L. 5124-13-2, elle informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette intention et transmet au directeur

Article 9

—

Par dérogation aux articles D. 4311-56 et R. 4311-57 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret et jusqu'aux élections organisées en 2020, ces conseils sont constitués pour moitié de conseillers déjà élus au scrutin uninominal

Article L353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131

Article D546-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces

Article L3152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.

Article D2573-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 59

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 2213-2-2 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à XXV.

Article D302-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les plafonds de loyer prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont égaux aux plafonds fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article

Article 56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04

Code de procédure pénale

Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1, il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s'opposer à la

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