Aux termes de l'article 55 du même code : " Le service des impôts vérifie les déclarations.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités

L. 55 du livre des procédures fiscales et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en suivant la procédure d'imposition d'office prévue par le 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

. ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la ville de Boulogne-Billancourt à leur verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[C] à payer à la société [8] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 21 juin 2016, M. [C] a relevé appel de ce jugement.

450 du code de procédure civile

L.312-55 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

à l'application combinée de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 696 du code de procédure pénale, les stipulations de l'article 16 § 4 de la Convention européenne d'extradition

L. 761-1 du code de justice administrative.

55 du Code civil.

L'arrêté attaqué retient, comme second motif de refus, la circonstance que la future maison sera située à plus de 55 mètres de l'alignement et que le poteau incendie situé dans la rue est à plus de 75

En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

, l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale n'a jamais imposé de telles obligations ; que, d'autre part, la dame veuve Y... n'est âgée à ce jour que de 33 ans, que l'événement invoqué ne se produira

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.