Aux termes de l'article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Le pouvoir disciplinaire appartient

selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code.

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention

1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil, et de l'article L. 533-11 du Code monétaire et financier ; Alors, de cinquième part, qu'il incombe à la banque ou au prestataire de services d'investissement exécutant

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'elle subit à la suite de sa chute survenue le 11

L'article L. 542-1 du même code dispose en outre : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Goujon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme : « (…) les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, applicable à la présente procédure en vertu de l'article R. 532-5 du même code : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande

S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative reprenant les dispositions de l'ancien article R. 625-1 qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 du même

R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.

C..., représentée par Me Renoult, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale portant sur les préjudices devant

R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant la couverture du bâtiment abritant le court de tennis ; 2°) de faire les comptes entre les parties ; 3°) de l’autoriser

R. 532-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile