Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Chambre A
616263c710de15342de14847
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303259_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 532-1 et suivants du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ; - elle repose sur des faits matériellement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500539_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
cas prévu au b du 2° du présent article ; () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301536_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500735_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
H... et l’EARL Oliu di Vita, représentés par Me Celli, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209058_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306705_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " () l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004887_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique : "
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004888_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique : "
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2007412_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique : "
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204268_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310961_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
La décision attaquée vise le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 530-1 et suivants relatifs à la procédure disciplinaire dont elle fait application, et mentionne notamment
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304768_20240214
14 février 2024
14 février 2024
La mesure d'expertise sollicitée par le Sydeme entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R.532-1 du Code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2201748_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 532-2 du code général de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304948_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01081
3 novembre 2010
3 novembre 2010
4 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de la SELAS Z..., ès qualités, tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement de la somme de 18 539 euros
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401204_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2301372_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759d8b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et
Source officiellePage 32 sur 371