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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505868_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503337_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503148_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00791_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302909_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404840_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500389_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L’article L. 262-34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306705_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " () l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531
Source officielle1ère chambre
DTA_2500261_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315365_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est susceptible d'être considéré comme réfugié au sens de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401408_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00653_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle8e Chambre A
616263c710de15342de14847
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219760_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que -le quantum du litige est de 535 443 euros et non de 536 378 euros comme l'indique la société requérante ; -aucun moyen de la requête n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301050_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Les articles R. 533-1 et R. 541-3 du même code prévoient tous deux que l'ordonnance du juge des référés, qu'elle décide une mesure d'instruction en application de l'article R. 532-1 ou qu'elle accorde
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c53
22 juin 1999
22 juin 1999
575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2417832_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508694_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, après avoir engagé devant le médiateur régional territorialement compétent de France Travail, conformément aux dispositions des articles R. 5312-47 (b) du 7
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