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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725c5cd58014677420633
10 mars 1999
10 mars 1999
Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure
Source officielle6ème chambre
DTA_2304681_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code des assurances pour s'opposer à l'application des garanties frais de défense et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304003_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2406651_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - son dossier ne lui a pas été transmis en intégralité, notamment en ce qui concerne les témoignages, en méconnaissance de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201533_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et de secours de la Vendée et du ministre de l'intérieur la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209885_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307205_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406700_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303066_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Frédérique Munoz-Pauziès pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319127_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile peut se présenter à l'entretien personnel accompagné soit d'un avocat, soit
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01109_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302528_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, l'avis motivé du conseil de discipline ne lui ayant pas été transmis et la décision
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident.
Source officielle3ème chambre
DTA_2315216_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204268_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les circonstances de l'incendie survenu le 6 novembre 2019 ayant affecté le bâtiment Thomas Corneille, à usage de résidence universitaire, situé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300317_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L. 211-5 de ce code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article L. 5312-1 (Pôle emploi) du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303259_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 532-1 et suivants du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ; - elle repose sur des faits matériellement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00707
19 juin 2012
19 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mai 2011), que pour financer le
Source officiellePage 32 sur 438