L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

Les brochures contenant les éléments d'information exigés aux termes de l'articles 4 du règlement susvisé, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet du Nord de l'article 4 du règlement (UE) n° 604

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977, "le permis de construire peut être

A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. A versera au service départemental d'incendie et de secours de la Vienne une somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Dewaele au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé la décision du 4

Le requérant demanda la révision de son procès conformément à l’article 363a du code de procédure pénale. La Cour suprême le débouta sans tenir d’audience.

54 du code général des impôts, sans avoir vérifié qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; elle est fondée à se prévaloir de l'article 286-I-3° du code général des impôts

Par suite, le permis de construire en litige méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera à M.

B qu'une seule fois pour chacun des faits invoqués. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que la sanction en litige procèderait d'un détournement de procédure. 4.

les articles 120, 121 et 142 du Code civil égyptien n'avaient pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du code de procédure civile ; 2°) que le principe du contradictoire

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 dudit code : "Sont exemptés des dispositions de l'article L. 311-1 : ... 3° Les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui