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30 164 résultats pour « Article 522-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504405_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415123_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506397_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Dans ces conditions, les requérants doivent être regardés comme ne justifiant pas de la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516577_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 522-1. » Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qu’il y avait lieu, non de la rejeter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400167_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312187_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512738_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 521-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312580_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304824_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L. 522-1 " ; 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512746_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600617_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 522-1 ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608365_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603018_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 522-1. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405005_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505283_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505968_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est mal fondée, le juge des

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502031_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A B, représenté par Me Chaib Hidouci, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400908_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de l’Orne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502165_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2025, Mme B A, représentée par Me Boula, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500729_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Enfin, selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

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