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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510339_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510604_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500342_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208707_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208831_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208925_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308509_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501192_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme C A, représentée par Me Fortunato, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309639_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512583_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401769_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603174_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503450_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308339_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517587_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Zanella, qui a informé les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401451_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305927_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503142_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316029_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309253_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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