dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

L. 911-3 du code de justice administrative ; - la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 69 du même livre.

[N] [M] et Mme [Z] [S] épouse [M], à savoir 51 194,24 euros pour Mme [Z] [S] épouse [M] et 300'600,10 euros pour Mr [N] [M] ; Vu l'article 778 du Code civil, - condamner M.

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes du premier alinéa de son article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.

les dispositions des articles L 213-1 et suivants du code rural.

[C] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

[L] [E] au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

128 euros en 2015, et d'autre part, de celles du 2° du 1 de l'article 109 du même code, à hauteur de 31 625 euros en 2014 et 51 722 euros en 2015, ainsi qu'à hauteur de 49 800 euros en 2014 et de 18 029,68

[Y] et [V] » (arrêt, p. 193), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure

X..., ouvriers sont, tout comme lui, classés à l'échelle 6 et un seul à l'échelle 7, la cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le principe susvisé ;

ENTREPRISES à verser à Emmanuel X... les sommes suivantes : . rappel de salaire : 5. 885, 11 €, . congés payés afférents : 588, 51 €, . article 700 du code de procédure civile : 300 €, - ordonné la rectification

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

1500.00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur [R] [P] aux entiers dépens de l'instance

L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.