Par ailleurs, le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer un sursis à statuer en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile renvoyant à l'article 789 du

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... de toutes ses demandes ; AUX ENONCIATIONS QUE les parties ont été convoquées le 8 avril 2009 pour ladite audience de plaidoiries , dans le respect des délais fixés aux articles R 143-29 du code

de 8. 806,49 €.

[M] sur le fondement de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil) et en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de M. 

à l'ancien article L. 453 du code de la sécurité sociale la soumission volontaire à l'article L. 451 de ce dernier code, se référant au salaire de la victime, a violé les articles 1234-22 de l'ancien code

Que les insuffisances de sa déclaration ne pouvant être regardées comme des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du code, l'administration n'était pas fondée à appliquer auxdits redressements

L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa des articles 145 du code de procédure civile, elle estime qu'une mesure d'instruction est nécessaire afin de connaitre la cause et l'origine exacte des désordres dont l'existence est démontrée

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

Arena 67-Palmina » sis 50 rue de Daubensand à Obenheim ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Obenheim la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la SCI 50 rue de PARIS à payer à la Société PEINTURES INDUSTRIELLES la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et de condamner la SCI 50

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des

700 du code de procédure, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Nathalie Drouhot, avocat au barreau de Dijon, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

B, qu'un écoulement d'eau provenant de la bouche incendie située devant le bâtiment du 50/52 rue Louveau à Châtillon, occupé par la société Deca Belle, est " la cause unique de l'inondation " constatée