450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

) alors que, d'autre part, méconnaît les exigences de l'article 6-3-d de la Convention européenne la déclaration de culpabilité essentiellement fondée comme en l'espèce sur des soupçons déduits des propos

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer l'autorisation de défricher sollicitée le 2 mars 2022 ou à défaut de réexaminer sa demande sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de

100 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-103 du Code de commerce , tout en en ordonnant néanmoins l'admission à titre définitif , le juge a violé ce texte ainsi que l'article 50, alinéa 3 de la

Il en résulte que dans sa requête introductive d'instance, le requérant mentionnait les terres [Localité 11] cadastrée [Cadastre 3] et [Cadastre 2], or, dans l’ordonnance du 14 mai 2019, il est indiqué

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la preuve d'un préjudice n'est pas requise pour obtenir l'annulation d'une mise en demeure ne précisant

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer un article 700 du code de procédure civile aux parties.

à la légalité de sa décision ; - le projet d'antenne-relais est contraire à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

entre les sociétés Comyn et Val de Seine à concurrence de 50 % chacune, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1147 du code civil, il appartient à la société Comyn de prouver, pour s'exonérer de

) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 50 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

qu'il n'y a pas lieu à liquidation d'astreinte ; 2°) subsidiairement, de limiter la liquidation d'astreinte à 1 euro ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application

contestées devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions et alors que l'administration ne se prévaut pas des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 121-2 du code précité, M.

-3 du code de la sécurité sociale, le pouvoir d'injonction, prévu à l'article L. 422-4, et le pouvoir de sanction, prévu à l'article L. 242-7 du même code, appartiennent au Directeur de la Caisse ; que