Article 111 «   Il incombe au Conseil supérieur de la magistrature l’instauration des procédures disciplinaires contre les juges.

celui du lieu de fabrication du modèle litigieux, était inopérante, la Cour d'appel a violé l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886.

1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.

Il invoque sur ce point l’article 8 de la Convention, libellé comme suit : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

L.141-4 du code des assurances, dont il lui incombe de rapporter la preuve.

de 1 00 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

invoquée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du

Il est ainsi suffisamment motivé, conformément aux dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

- sur la responsabilité du sinistre L'article 1733 du code civil énonce : Il (le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Dekra Industrial SAS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

[E] [D] ait droit à une contrepartie obligatoire en repos au sens de l'article L 3121-11 du code du travail, susceptible d'être indemnisée. Le jugement sera confirmé.