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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2207096_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 7.
Source officielleChambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210640
13 octobre 2022
13 octobre 2022
heures, prévu à l'article R 321-2 du code du travail, sans même préciser les éléments sur lesquels il se fondait et analyser leur contenu, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505696_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleChambre de la Proximité
642fb7bccece1704f5747a51
6 avril 2023
6 avril 2023
[S] à payer à la société Créatis la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [S] aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f7f49fcf40727a003c62f9
9 avril 2025
9 avril 2025
dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208873_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant que l'intéressé a été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2402085_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions visées sur le document " 48
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110496_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420324_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2104464_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJuge unique
DTA_2200210_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00754
30 septembre 2020
30 septembre 2020
. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2206049_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200189_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. 5) de rejeter la demande de l'État présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - le projet de M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464233.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont il est revêtu, faute pour M.
Source officielleJuge unique
DTA_2200258_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officiellePage 32 sur 644