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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202531_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
16 avril 2026
[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdb88d0ccf000877e631
23 janvier 2024
23 janvier 2024
51-1 du code de la nationalité française (rédaction de la loi du 9 janvier 1973).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202094_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
des articles L. 435-3 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes du a du III de l'article L. 47 A de ce livre : " Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9d4c432ce7d11a6feb4
1 février 2024
1 février 2024
47 du code civil (pièce n°4 de la demanderesse).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100157
27 février 2013
27 février 2013
30 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve qu'ils sont français incombe à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100158
27 février 2013
27 février 2013
fixaient la naissance d'Isaac Y... en 1818- faisaient foi jusqu'à preuve contraire, devant être administrée par le ministère public, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 47 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00170_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'analyse des services
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903383_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C remplissait les conditions prévues par l'article 47 du 16 septembre 1985 précité pour être maintenu en position de disponibilité.
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7cd157826b344595205
22 janvier 2024
22 janvier 2024
] a fait assigner la SARL ARTECH et la SCCV [Adresse 47] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir : - Désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 47 A du livre des procédures fiscales. 9.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00826
29 septembre 2015
29 septembre 2015
1154 du code civil ; 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003226_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'administration fiscale dans la décision de rejet, une lettre d'option conformément au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales puisque la remise de cette lettre d'option serait ainsi
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60353d7eb0f2626729e74d7e
26 mai 2016
26 mai 2016
47 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0719a7f19a78307bdd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9b8c432ce7d11a6faca
2 février 2024
2 février 2024
L’articulation des articles 47 du code civil, plus général en ce qu’il concerne l’ensemble des actes rédigés à l’étranger, et de l’article 1048 du code de procédure civile, plus particulier en ce qu’il
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300844_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acce
6 décembre 2007
6 décembre 2007
47 du code civil ; que l' acte no60 a été établi alors que l' intéressé était déjà majeur et est donc insusceptible d' avoir effet sur sa nationalité par application de l' article 20- 1 du Code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00868
9 avril 2008
9 avril 2008
heures 30 et d'un horaire hebdomadaire de 47 heures 30 les semaines complètes, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 611-9 du code du
Source officiellePage 32 sur 593