Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00170_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'analyse des services
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200608_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par suite, la société Garovito Construções doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France au sens des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts citées au point 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905330_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Le requérant soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - le service a, à tort, considéré qu'aucune comptabilité n'avait été
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628dfb
2 avril 2024
2 avril 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle8eme chambre contentieux
68e95ecb3ea43407b911276b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
47 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e0154e74e929a9d8fa3e52
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 13 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - le retraitement effectué en février 2020 dans le cadre de l'interlocution départementale n'a pas respecté les prescriptions du c du II de l'article L. 47
Source officielle1ère chambre
DTA_2101584_20240220
20 février 2024
20 février 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 47 A.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5983
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La cour est ainsi tenue de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101645_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'a jamais sollicité les données relatives à ses stocks ; - l'article A. 47 A-2 du livre des procédures fiscales n'exclut pas les fichiers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628dff
2 avril 2024
2 avril 2024
ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné in solidum les représentants légaux aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 13 février 2023 de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 47 381,23 euros toutes taxes comprises.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c7cb8fa004f57da2e6
4 avril 2023
4 avril 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1. de l'article 1728 du même code.
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