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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453538.20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01958_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 44 955,25 euros avec intérêts et capitalisation, à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471851.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a institué, à l'article 44 octies A du code général des impôts, dans le but d'inciter les entreprises à créer ou exercer des activités
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471927.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a institué, à l'article 44 octies A du code général des impôts, dans le but d'inciter les entreprises à créer ou exercer des activités
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471928.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a institué, à l'article 44 octies A du code général des impôts, dans le but d'inciter les entreprises à créer ou exercer des activités
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471929.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de cet article par la loi du 29 décembre 2013 mentionnée au point 3. 13.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02509
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe dit de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 5°/ que quels que soient les rapports qu'entretiennent deux sociétés entre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308065a67331bacec3cac
20 mars 2012
20 mars 2012
SUR QUOI, Considérant que Mme [F] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que Mme [F]
Source officielle7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des investissements prévu par les dispositions du I de l'article 95 T de l'annexe II à ce code.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631597
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Limoges du 18 juin 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89375
5 novembre 2007
5 novembre 2007
485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellesoc
613723becd5801467740d913
13 juin 2001
13 juin 2001
X..., a méconnu les dispositions des articles L 122-44 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B n'a pas rempli la condition tenant à la création d'une entreprise prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906536_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
256-3 () ".
Source officielleciv2
60794df19ba5988459c48c95
15 décembre 2005
15 décembre 2005
44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / qu'en cas de défaut de déclaration due à la négligence du tiers saisi, la condamnation à verser des dommages-intérêts s'ajoute
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467071.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372640cd580146774241d9
19 décembre 2006
19 décembre 2006
121-3, 131-13, 222-20-1 et 222-44 du code pénal, R. 412-30 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellePage 32 sur 645