indiqué dans la lettre de licenciement que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse et la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, au surplus, que la

Il a procédé à son immatriculation au R.C.S. de BRIVE, et la société a été placée sous le régime fiscal de l'article 44 septies du Code général des impôts.

Le Crédit Municipal de [Localité 27] a comparu par écrit selon les modalités de l’article R713-4 du code de la consommation, au titre d’un courrier du 19 avril 2024, dont copie a été remise à la débitrice

articles 798 et suivants, 803 ; Vu les pièces présentées, notamment la pièce n°44 : attestation immobilière inexacte basée sur un mélange infondé d' une attestation pour un bien propre situé à [Localité

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 122-5, 222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

du code de l'environnement n'y a par ailleurs été recensé.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les sommes dues : Au titre des frais de remise en état Aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

nullement fait valoir devant elle, la cour d'appel a violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'EPIC EDF ayant soutenu que l'irrégularité de la signification faite

le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, encore, que la preuve des faits justifiant le licenciement peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions

X..., qui auraient justifié la résiliation du bail ; qu'elle a donc privé son arrêt de base légale au regard des articles 1728 et 1729 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QU'après avoir relevé que M.

de dispense d'examen au cas par cas, ni même comme révélant l'existence d'une telle décision de dispense, au sens et pour l'application du a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme précité alors

) incendie accidents, dont le siège social est ... (9e), 2 / M.

Ainsi qu'il a été dit au point 1, l'administration a rejeté la réclamation du contribuable en retenant comme motif, pour remettre en cause le régime de faveur prévu au I de l'article 44 quindecies du code

En l’espèce, le certificat de nationalité françaisen°44/2022 précité a été délivré à l'enfant [M] [V], né le 15 mars 2008, au motif que celui-ci était français en application de l’article 18 du code civil

B n'a pas rempli la condition tenant à la création d'une entreprise prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts.

de l'article 199 undecies C de ce code.

Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public