L. 435-1, L. 432-1-1, L. 611-1 3°, L. 611-3 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet du Val-de-Marne a fait application.

au séjour le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

426-5 du Code des douanes de la décision n 1/ 91 du Comité de coopération douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

D'une part, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411

L. 432-13 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine de la commission du titre de séjour avant l'édiction du refus de séjour ; - l'autorité

L. 432-13 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine de la commission du titre de séjour avant l'édiction du refus de séjour ; - l'autorité

R. 40-29 du code de procédure pénale ; * la décision portant refus de renouvellement de sa carte de résidant est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 433-2 du code de l'entrée et

la méconnaissance de l'article L. 433-2 de ce code. 8.

L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 433-2 du code de l'entrée

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les articles L. 432-12 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

prévue par l'article 433-5, alinéa 1, du Code pénal et de l'infraction prévue par l'article 53-1 du Code des douanes sont identiques, malgré une différence dans le libellé des incriminations ; que, même

R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de remise d’un récépissé ; elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article L. 435

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

des articles 431-3 et 431-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

222-13 et 433-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de requalifier en rébellion