Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

par les dispositions de l’article R. 431-3 dudit code.

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A... l’invitant à régulariser sa requête, en application de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, en y apposant sa signature ; - les autres pièces du dossier.

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

R.431-10 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 432-7 du Code pénal. 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l'Isère de : - réexaminer

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (…) ».

il est entaché d'illégalité, le préfet ne pouvant valablement se fonder sur les dispositions de l'article R. 435-5 (3°) du même code, qui n'étaient pas en vigueur compte tenu de la date de sa majorité

du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

entendu à nouveau sur ces faits, et a reconnu avoir allumé les deux incendies d'Edern, le 10 septembre 1988, comme il avait allumé les 4 autres incendies en 1989 et en 1990, dans la même région ; Attendu

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) ».

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du