Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

551 et 706-43 du Code de procédure pénale et porte atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne; qu'il en est ainsi lorsque, comme en l'espèce, l'exploit a désigné en qualité de prévenu "Eilif

Gölcüklü, juge élu de nationalité turque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet

Selon l'article 780 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la

L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement   A).

B, représenté par Me Raoul, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI FCM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en application de l'ancien article 43 combiné avec les articles L.2 et L.3 du code des pensions militaires d'invalidité, elle peut

[V] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se fondant également sur deux attestations faisant état de ce que le

des articles L. 215-2 et L. 214-14 du code de l'environnement, qu'aucun défaut d'entretien de la buse ne peut lui être imputé et qu'il n'est pas établi que le bâtiment objet du sinistre ait été bâti

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TEYTAUD, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les demandes des parties formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

    Invoquant l’article 8 de la Convention, et pour les mêmes raisons que celles exprimées en relation avec l’article 3, le requérant se plaint qu’il a été victime d’une violation de sa vie privée

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " 8.