Cette audition demeurait toutefois facultative et les juges pouvaient la refuser, à condition de motiver leur décision (sur ce point, voir en particulier l’ancien article 513 du code de procédure pénale

[O] a été engagé le 14 février 1990 par la société [2] Evreux en qualité de technicien coordinateur ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail

    Le 18 octobre 2022, la Cour décida de réinscrire la requête no   44813/14 au rôle (article 37 § 2 de la Convention et article 43 § 5 du règlement). 19 .

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

ultérieure du service départemental d'incendie et de secours pour vérifier la couverture et la desserte du projet en moyens de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

Convention et de l’article 2 du Protocole n o 1 (P1-2). 2.

    La requête n o 41138/98 a été communiquée à la Cour le 1 er novembre 1998, après l'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R.   Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement B).

[Y] [U] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté Mme [C] [A] veuve [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme

de toutes ses demandes, - condamner Mme [O] au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'application des articles L651-1 et suivants du Code de commerce.

Elle invoque l’article   1 du Protocole n o   1 à la Convention . 34.     Le Gouvernement conteste cette thèse. 35.

L’article   311 (anciennement l’article 327) de ce code est ainsi libellé   : «   1.

Elle voit dans l'impossibilité alléguée une violation de l'article 13 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n o 1. 46.

Aux termes de l’article R. 332-43 du même code : « La réception et l'envoi d'objets par une personne détenue sont soumis aux contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [UA], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes des articles 1103 et suivants du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.