Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302185_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101494_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ed00542d85a267f3c7a7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7c
12 février 2008
12 février 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, a débouté l'EURL PASSE CROISEE II de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officielle5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a003
23 avril 2025
23 avril 2025
Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fec
1 mars 2016
1 mars 2016
700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas à payer à la société SDV la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC007763301
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Ce recours aurait ainsi permis d'obtenir les mêmes effets que le recours prévu par l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300031_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2103196_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, et prévoyant que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0909REP002187393
9 septembre 1997
9 septembre 1997
Article 421 de l'ancien code de procédure pénale dispose : "Proscioglimento prima del dibattimento.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2105158_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD000257004
6 septembre 2007
6 septembre 2007
En application de l'article 421 du code de procédure pénale (ci-après le « CPP »), il ordonna l'internement du requérant et suspendit l'action pénale dirigée contre celui-ci jusqu'à sa guérison
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD004045407
12 juin 2014
12 juin 2014
En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 46 du même CCAG : " () 46. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L.752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2112304_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
S'agissant du respect de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 20.
Source officiellePage 32 sur 71