Aux termes L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

L. 99 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes visées aux articles R 516-18 du Code du Travail, par application de l'article R 516-37 dudit Code, dans la limite de 9 mois, la moyenne

sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 .

de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 421-1, L. 421-4, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire

Selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 322-4-12 puis, à la suite de la recodification de ce code, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le " contrat d'avenir " est un contrat de

attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'une enquête publique

L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicable aux ressortissants algériens, et qu'il a méconnu l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Elle soutient que les moyens invoqués à l'appui des conclusions présentées à son encontre sont infondés.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle n'a pas eu les informations prévues par les dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de

L'EHPAD Les Marronniers fait valoir que : - la requête de Mme A est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de conclusions au sens des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative

Madame X... était déboutée du surplus de ses demandes et le salaire moyen pour une éventuelle application de l'article R 516 - 37 du code du travail était fixé à 1427,48 €.

L. 423-5, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.