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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103184_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505388_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-1 du même code au motif du classement sans suite de sa plainte par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest le 15 novembre
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 422-4 du code de l’urbanisme ; - il ne comporte pas l’avis des services de la métropole sur les accès au terrain d’assiette, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523552_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
méconnaît le 4 de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, .
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300938_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, l’article A. 424-16 du même code dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04714_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10, L. 432-15 et L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302371_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
R. 421-19 du code de l'urbanisme et L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans leurs versions alors applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302471_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
421-7, R. 111-26, R. 111-27 et R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-2 du code de l'environnement et de l'article 1er de la charte de l'environnement ; - des discordances existent
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201113_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 424-3 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article R. 423-19 de ce code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301451_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02056_20250220
20 février 2025
20 février 2025
15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'y autorisent les dispositions précitées de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002354_20220812
12 août 2022
12 août 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 4216-19 du code de l'urbanisme : " les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011721_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01166_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / (…) ».
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306868_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. et ce, dans
Source officiellePage 32 sur 589