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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai
Source officielle1ère Chambre
6036957740b1a13817997746
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Le Fonds de Garantie, en application des dispositions de l'article L. 421-1 II b et III du code des assurances, (prévoyant qu'il indemnise les victimes d'un accident de la circulation causé dans les lieux
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001204_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 422-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
; - l'arrêté du 15 juin 2018 est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il est fondé, à tort, sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme relatives aux permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201839_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Selon l'article R. 421-3 de ce même code : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c82
23 juin 2017
23 juin 2017
Brahim X... au paiement de la somme de 2. 421 € à titre de dommages-intérêts, - le condamner au paiement de la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300140_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le maire du Gros-Morne était tenu de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2415565_20250220
20 février 2025
20 février 2025
40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509160_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 433-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2125052_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En troisième lieu, d'une part, le législateur a entendu, J les articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00013_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201588
4 décembre 2008
4 décembre 2008
L. 421-1 du Code des assurances.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100530_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
R. 420-20-4 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
Source officielle7ème chambre
DTA_2400440_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. " 12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02041_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il pourrait bénéficier ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 de ce code auxquelles il peut prétendre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
la mise en place de deux poteaux incendie ; - il méconnaît également les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dans la mesure où il renvoie à une concertation ultérieure la vérification
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. Sur les frais liés au litige : 15.
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