Comme déjà démontré, il a été mis un terme aux inondations dès mars 2012 après reprise du collecteur à l'origine de ce sinistre .

Il cite l'article 6 § 1 de la Convention. 41.

Par ailleurs, l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L 442-II du code de commerce à la relation nouée avec l'association Métissage.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], intimé, demande à la cour, au visa des articles 8, 13, 15, 25 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 122, 924 du code de procédure civile,

Afin de conserver un caractère dissuasif à la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il a exclu l'application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

le décret du 17 mars 1967, notamment en ses articles 10, 11 à 14, 19-2, 55 et 59, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 515, 699 et 700 CPC, - DECLARER Madame et Monsieur [A] recevables

du rivage garantie par les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme est méconnue ; - les délibérations ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles L. 414-1 à L.

Selon le 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

D'autre part, aux termes de l'article 412-127 du code des communes : " Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles