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4 530 résultats pour « Article 411-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627eaa38d18b7ebf63d32f

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

[F] à lui payer la somme de 2.190 € pour préavis non exécuté et celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506561_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2309732_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402899_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402437_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00960_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305220_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306418_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206178_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203799_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A satisfaisait aux exigences qu'imposent les dispositions susmentionnées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01914_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404630_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207544_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît le b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302044_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, que ce soit en matière de dommage corporel sur le fondement de l'article 2226 du code civil (délai de 10 ans) ou de droit commun sur le fondement de l'article 2224 du code civil (cinq ans) ne permet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100050

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

L. 311-37 du code de la consommation et de l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500851_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00629

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

1315 du code civil et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2412-2 dudit code ;. 4°/ que la fraude doit être caractérisée à la date de la désignation ; qu'elle avait fait valoir qu'au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02037_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307429_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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