TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. A B, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de titre de séjour, de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d'instruction, conformément aux dispositions des articles R. 431-15-1 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans l'impossibilité matérielle de déposer sa demande de carte de résident dans le cadre d'un changement de statut compte tenu du blocage de son compte ANEF et du renvoi par les services de la préfecture du Nord du dossier adressé par courrier alors que cette modalité avait été sollicitée par la préfecture elle-même ; il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français alors qu'il dispose d'un droit au séjour de plein droit ; il en va de même de sa compagne ; le couple ne perçoit aucune ressource alors qu'ils doivent subvenir aux besoins de leur enfant âgée de deux ans ; la situation financière du couple est particulièrement urgente compte tenu des charges mensuelles et de dettes diverses ; 
 - le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et l'absence, subséquente, de délivrance d'un récépissé provisoire de séjour, portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit de mener une vie privée et familiale normale. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 mai 2024 à 14h15, en présence de M. Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - le préfet du Nord n'est ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. En l'espèce, M. B, né le 4 janvier 2001, de nationalité guinéenne, demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement de ces dispositions, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-14 du même code : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : () 12° La carte de résident prévue à l'article () L. 424-3 () ". 
 5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative de procéder à l'enregistrement d'une telle demande, dans un délai raisonnable. Dans ce cadre et en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative compétente ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. 
 6. En l'espèce, M. B, entré en France en 2017 en qualité de mineur isolé étranger, a été muni à sa majorité d'un titre de séjour en qualité de " travailleur temporaire ". Il a, ensuite, sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". Le refus du préfet du Nord du 26 octobre 2021 de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " a été annulé par le jugement n° 2109556 du tribunal administratif du 28 septembre 2023. M. B a été muni d'un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, valable du 26 décembre 2023 au 25 mars 2024. Par ailleurs, l'intéressé et sa compagne, de nationalité guinéenne, sont parents d'une enfant, née le 5 octobre 2021, de nationalité guinéenne à qui la qualité de réfugiée a été reconnue par une décision du 21 février 2024 du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par une demande du 11 mars 2024, reçue par les services de la préfecture du Nord, le requérant a sollicité la délivrance d'une carte de séjour en qualité de parent d'un étranger mineur reconnu réfugié sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier du 28 mars 2024, le préfet du Nord l'a invité à déposer sa demande en ligne via la plateforme ANEF. Toutefois, compte tenu de l'expiration de son dernier titre de séjour depuis plus de neuf mois, son compte ANEF est inacessible et, par un courriel du 15 avril 2024, le point d'accueil numérique de la préfecture du Nord l'a invité à adresser sa demande de titre de séjour en format " papier ". Dès lors, M. B se trouve dans l'impossibilité d'adresser sa demande de titre de séjour par les deux voies prévues à cet effet. En outre, en l'absence d'enregistrement de cette demande, aucun récépissé n'a été délivré au requérant sans qu'il ne résulte par ailleurs de l'instruction que le dossier soumis par l'intéressé en vue de cette délivrance soit incomplet ni qu'une telle demande présenterait un caractère abusif ou dilatoire, M. B, résidant sur le territoire français depuis 2017 et étant père d'une enfant dont la qualité de réfugiée a été reconnue par une décision du 21 février 2024. Eu égard notamment à la durée et aux conditions du séjour du requérant en France, à sa situation personnelle ainsi qu'au fondement de sa demande de titre de séjour, le préfet du Nord, en s'abstenant d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B et lui délivrer, dans un délai raisonnable, un récépissé de sa demande de délivrance de titre de séjour, a méconnu les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces circonstances et en raison des effets de l'absence de délivrance d'un récépissé sur la situation professionnelle du requérant, qui n'est pas autorisé à travailler ainsi que sur sa situation personnelle, le préfet du Nord a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par M. B, notamment la liberté d'aller et venir, le droit au travail et le droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 7. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'impossibilité pour M. B d'adresser par les deux voies prévues à cet effet sa demande de titre de séjour, dont la délivrance est de plein droit en qualité de parent d'une enfant reconnue réfugiée et, par conséquent, de se voir délivrer un document provisoire de séjour, le place dans une situation administrative précaire, qui le prive de tous revenus. En outre, il résulte de l'instruction que la situation matérielle de l'intéressé et de sa compagne, parents d'une enfant en bas âge, est particulièrement altérée en raison notamment d'une dette de loyer. Dans les circonstances particulières de l'espèce, M. B justifie d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B et de lui délivrer un récépissé provisoire de sa demande de titre de séjour, récépissé l'autorisant à travailler et valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de l'intéressé. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais que M. B devrait y exposer, soit en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me Dewaele, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à M. B et sous réserve alors que Me Dewaele renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M. B, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle lui serait refusé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B, en qualité de parent de réfugié et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, l'autorisant à travailler et valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de l'intéressé. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dewaele, avocat de M. B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dewaele et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 15 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. BERGERAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,