L'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en vertu de l'article L. 4111-1 du même code, dispose : " L'employeur

Sur le droit de préemption du preneur : Aux termes des dispositions de l'article L 412-1 du code rural, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 411-1 du code de la

une interprétation différente de celle qui a été énoncée plus haut ; qu'elle ne peut donc être utilement invoquée par le requérant sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts

L'article L. 411-31 prévoit : 'I.

Selon lui, en application de l'article 417 du code civil en vigueur au moment des faits, le requérant avait la possibilité de s'adresser aux tribunaux polonais pour demander des dommages et intérêts en

Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.

France du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 410-411, § 43).     Dans l'affaire Massa c.

mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

L. 711-1, L. 413-13 et L. 413-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé

L. 410-1 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement concernant les amphibiens.

[T] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

[O] un congé pour le 30 septembre 2021 à minuit, délivré à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, aux fins de reprise

l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il est incompatible avec l'avis du service gestion et prévention des déchets de la communauté des communes du bassin auterivain du 29 août 2023 ;

L. 411-47 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le preneur associé d'une société à objet principalement agricole qui a mis à disposition de celle-ci tout ou partie des biens

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale peut être détruite par la

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.