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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500204_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b1
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Madame Y... a régulièrement interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience, elle demande à la cour de : < < Vu les articles 16 et 135 Code de Procédure Civile
Source officiellecr
613724e4cd5801467741939a
7 octobre 1987
7 octobre 1987
. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60 et 434 du Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210655
9 décembre 2021
9 décembre 2021
L.4121-1 et L.4121-2, L.1251-16 et L.1251-43 du code du travail, 1-2 et 1-3 de l'accord du 26 septembre 2002 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans les entreprises de travail temporaire L
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210210
12 mars 2020
12 mars 2020
1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01200_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 131-8 de ce code : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd8
27 juin 2008
27 juin 2008
fait application des dispositions du 2o du I, du III et du IV de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale pour régler les litiges en cours au 1er JANVIER 2004 portant sur les contributions des
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60362d6131ccf38fe81562ea
7 décembre 2015
7 décembre 2015
699 du CPC. >> Par dernières conclusions du 4 septembre 2015, Monsieur [G] [G] et la MAIF présentent, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6, R412-12 et R.413
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02479_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des articles 1367 du code civil et du décret du 28 septembre 2017 concernant le caractère électronique de la signature du contrat de crédit.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef21d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment les dispositions des articles 1367 du code civil et du décret du
Source officielleJCP
67f834afcf40727a00447929
7 avril 2025
7 avril 2025
. » Article L421-2 du même code : « Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300396_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
son obligation de sécurité et de protection des travailleurs prévue à l'article L. 4121-1 de ce code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210110
9 février 2017
9 février 2017
L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, les articles 143 et suivants du Code de procédure civile et le principe du droit à un procès équitable ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2d98
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00144
20 janvier 2016
20 janvier 2016
138 et 139" ; que l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301020
28 novembre 2019
28 novembre 2019
avril 2015, - prononcé à la date de cet arrêt en application des dispositions de l'article L. 411-31 2° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail conclu entre les parties le 10 juin
Source officielle2ème chambre
DTA_2201473_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
4121-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officiellePage 32 sur 216