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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC004308811
22 septembre 2020
22 septembre 2020
1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207796_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302126_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'appréciation en ce qui concerne sa superficie, et méconnait l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme dès lors qu’il ne correspond à aucun projet réellement envisagé, que l’installation envisagée n
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2425631_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904277_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La commune d'Aix-en-Provence étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut utilement être invoqué.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302726_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505077_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 41 de la charte susvisée, des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleRéférés
67fd507ee85d0474bddb4051
1 avril 2025
1 avril 2025
1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205238
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 41-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur à la date du litige: " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601397_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L'étranger
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b97034
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il a considéré qu'afin de rendre dissuasive et effective la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il fallait écarter les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2103199_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a7e
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. Anthony Z... est absent.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704
31 mai 2011
31 mai 2011
OOD, les faits en cause étant contraires à l’article 7, [alinéa 2], point 8 [de la loi sur la sécurité incendie] et de l’article 17 du décret n o 15 (...) » 9.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304274_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article L. 614-4 du même code, applicable au présent litige, dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5°ou 6° de l'article
Source officielle1re chambre 2e section
5fda3d0a154f34838e78fece
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[Adresse 44] [Localité 41] Madame [IU] [N] née le [Date naissance 12] 1952 à [Localité 41] ([Localité 41]) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 41] Monsieur [X] [N] né le [Date
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203430_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit par suite être écarté. 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0dddc25a97f0381f5001
21 janvier 2015
21 janvier 2015
R.5221-41 du code du travail C'est dans ce contexte que la SARL SBC GROS 'UVRE a procédé à la déclaration unique d'embauche de M.
Source officiellePage 32 sur 749