Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Par ailleurs, il n’a pas demandé la restitution de ses biens après son acquittement, comme le permet l’article 178 § 6 du code de la procédure pénale.

des Services d’Incendie et de Secours. ». 41.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du régime général de responsabilité délictuelle prévu à l’article 45 de la loi sur les obligations et les contrats. 32.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE   1 DU PROTOCOLE   N o   1 41.

l'exigeait l'article 1080 du code judiciaire.

X..., en application des dispositions de l'article L 1152-4 du code du travail ; En conséquence, - Condamner la société Defigraph à verser à M.

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même, pour la compétence du notaire

    Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire (article 21 du code judiciaire).

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et suivants du code civil aux termes desquels le bailleur est

En outre, même si le code civil ne contiendrait pas de dispositions protégeant spécifiquement la vie privée, l’article 24 du code civil et l’article 49 du code des obligations permettraient d’assurer la

de l’article   14 de la loi de 1990, décision qu’il aurait pu contester devant le tribunal administratif départemental en vertu de l’article   41 de ladite loi (paragraphes   30–32 ci-dessus

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.