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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10101
13 mars 2019
13 mars 2019
1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article 1174 du même code (nouvel article 1304-2) ; 4°) ALORS, AU SURPLUS QUE l'existence de la cause à l'obligation d'une partie à
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115598aa7e95fd3fcf7f26
26 janvier 2024
26 janvier 2024
seront recouvrés par la SELARL EDOU DE BUHREN, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2400548_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a4dd25744ff781d573
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O], [M], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1604 et 1641 et suivants du code civil, de : - débouter Mme [U] [A] épouse [V], M. [C] [A] et M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201379_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
-2 du code de l'urbanisme ni celles de l'article G-5-2-1 du plan local d'urbanisme (PLU) relatif aux conditions de desserte des constructions ; - le projet ne méconnaît ni dispositions de l'article G4
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
67ef6e2447c7caf29d4c4fb9
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] [O] demande à la cour, au visa des articles 545, 678 et 1253 du code civil et des articles 31-1 et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en date du 6 février 2024 rendu par le
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1bf1c0f38137e6792a50
24 avril 2025
24 avril 2025
opérations non autorisées par le titulaire du compte et relèveraient à ce titre des articles L. 133-18 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204587_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C et aux époux A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3605e2fbe7c9004392d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
4.4 et 4.5 de l'arrêté en litige.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500780_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013.
Source officielle8ème chambre
6809c92a1f1ed98b447f42e6
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur les demandes accessoires La cour confirme la décision attaquée sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00844
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[B] et la société HHO aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94adc
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Conformément à l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600652_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article 4.4 de la directive Procédure 2013/112/UE ; - elle méconnaît dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 combinées
Source officielleciv1
61372391cd5801467740b7ba
21 novembre 2000
21 novembre 2000
pris d'une dénaturation du contrat et d'une violation de l'article L. 113-1 du Code des assurances, qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine, par la cour d'appel, du sens et de la portée des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302632_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu un motif erroné de refus du permis litigieux en considérant que le projet méconnaissait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A 4.1 du
Source officielle1ère chambre civile B
67f603fbebd72824438567a2
8 avril 2025
8 avril 2025
804 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202757_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
2021 sont erronés ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article D. 1332-7 du code de la santé publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officiellePage 32 sur 118