AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2211905_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500361_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Ameline comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500362_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Ameline comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de
Source officielleJuge Unique
DTA_2301129_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, le versement à son profit de la somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01924
13 octobre 2010
13 octobre 2010
a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203498_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
produit par l'intéressé et renverser la présomption simple résultant de l'article 47 du code civil.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01419_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218966_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109470_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03179_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300184_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203929_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; à titre subsidiaire, de mettre cette même somme à la charge de l'Etat à son propre bénéfice, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724477
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Le régime disciplinaire des personnes détenues
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD003681397
29 mars 2006
29 mars 2006
L’article 37 du répertoire reprend pour l’essentiel les critères de fixation de l’indemnité d’expropriation prévus par l’article 5 bis de la loi n o 359/1992. B.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2105591_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300448
28 avril 2011
28 avril 2011
455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524363_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2401705_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310636_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 32 sur 129