CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 577 résultats pour « Article 37 bis Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2211905_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500361_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Ameline comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500362_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Ameline comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301129_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, le versement à son profit de la somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01924

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203498_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

produit par l'intéressé et renverser la présomption simple résultant de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221292_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01419_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218966_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109470_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03179_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300184_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203929_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; à titre subsidiaire, de mettre cette même somme à la charge de l'Etat à son propre bénéfice, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724477

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Le régime disciplinaire des personnes détenues

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD003681397

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

L’article 37 du répertoire reprend pour l’essentiel les critères de fixation de l’indemnité d’expropriation prévus par l’article 5 bis de la loi n o 359/1992. B.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2105591_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300448

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2524363_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2401705_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310636_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

Page 32 sur 129

← PrécédentSuivant →