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15 099 résultats pour « Article 36-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2107718_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

recueillis en méconnaissance de l’article R. 523-50 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande ne permet pas de situer le projet en méconnaissance des exigences de l’article R. 431-36 a) du code

Source officielle

Page 32 sur 755

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL02930_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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TA

8e Section - MESD

DTA_2305399_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301686_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d0fb13cdc6046d4716e692

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e556bcdc6046d475ff07d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d1b55dcdc6046d4727905c

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6780b931b10ab0632f704a04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] [O] demeurant SDC Informé le 8 janvier 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200777

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030249887

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

en qualité de maire de cette commune ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY02079_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CA

Chambre sociale

6364bb7ae405357f749ea99a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B - Sur l'action en requalification fondée sur le non respect du délai légal de carence : Les articles L 1251-36 et L 1251-36-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la rupture

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TA

4ème Chambre

DTA_2201287_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310305

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2208510_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article L. 4141-3 du même code : " Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste : / 1° Soit le

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TA

3ème chambre

DTA_2502813_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les prescriptions des articles 2 et 5 de l’arrêté sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 314-36 du code

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2503692_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

d'Etat de docteur en médecine ; / Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, il est complété par le document mentionné au deuxième alinéa

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0cb3bcdc6046d479cd7fb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle