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20 954 résultats pour « Article 35-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302800_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, et une pièce, enregistrée le 25 juillet 2023, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime, représenté par Me

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2117465_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

contradictoire préalable au constat de la caducité du permis de construire initial du 20 mai 2008 ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300390

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle
CA

3e Chambre A

603748ee3fe8382723a4ca4b

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En l'espèce, si l'article 19 du contrat relatif à la prescription reprend les dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, il ne précise pas les causes ordinaires d'interruption

Source officielle
CC

civ1

613724dccd58014677418fba

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

juridiction étrangère, la cour d'appel a violé les articles 34 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que 15 du code civil ; 2 / le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02415

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Médaille des 30 années de service Paiement à 30 ans de service Médaille des 35 années de service Paiement à 35 ans de service Médaille des 40 années de service Paiement à 40 ans de service L'article 6.2

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0925JUD004354204

Admin. suprême

25 septembre 2007

25 septembre 2007

  Dans les cas prévus à l'article 577-12, alinéas 3 et 4, du Code civil, la décision est inscrite en marge de la transcription de l'acte authentique visé à l'article 577-4, § 1er, du même Code; il

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02146_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 35 de ce règlement : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0306DEC004479198

Admin. suprême

6 mars 2001

6 mars 2001

Il invoque l’article 6   §   1 de la Convention, lequel est rédigé comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02729

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed61

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Christophe X..., dans ses dernières conclusions déposées le 20 décembre 2010, soutient que la CRCAM-CO n'a pas respecté les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, son engagement

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02621_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société Crédit Lyonnais soutient tout d'abord que les dispositions de l'article R. 315-35 du code de la consommation, qui prévoient que les actions en paiement à l'encontre d'un emprunteur doivent être

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b406fc753f879640d607b6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL ALORO & TESSIER, avocats ; - faire application des dispositions de l’article 514 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00421

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

B... a souvent accompli 35 heures par semaine selon un horaire de travail de 13 heures à 20 heures du mardi au samedi et non 43 heures par semaine comme il le prétendait de manière erronée en première

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CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b46b

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

626cd32cbd20aa057d9f3845

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

réception daté du 13/08/2021 SA [33] [28] [Adresse 31] [Localité 21] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021 [43] [Adresse 6] [Localité 20

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69739af9cdc6046d476fe8c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 novembre 2024, au visa des articles 1217, 1231-1et 1590 du code civil, L214-1 du code de la consommation, 695 et

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdf1192ad0705516cef

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 17 avril 2019, la société Géoxia demande à la cour, au visa des articles L. 313-1 et suivants et R. 313-20 et suivants du code

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TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503216_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle