X... a passé avec la Société des eaux de l'Essonne (la société) un contrat d'abonnement ; que, conformément à l'article II du cahier des charges type approuvé par le décret du 17 mars 1980, le règlement

ainsi fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, si le licenciement du salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans dans

U... a été déclaré coupable, caractérisant ainsi la complicité par aide ou assistance ; "alors qu'en application de l'article 231 alinéa 2 du code de procédure pénale, la cour et le jury ne peuvent

X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il exerçait pour le compte de la société Espace immobilier une activité de VRP exclusif, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La société FLOA BANK (SA) succombant au procès, sera tenue aux dépens de l'instance en application des dispositions de l’article 696 du code

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir entre le 1er avril 1986 et le 29 avril 1989 étant président-directeur général d'une société anonyme

Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1110 du Code civil ; et alors, enfin, que le bénéfice de l'article L. 122-12 du Code du travail ne peut

ajouté au dispositif à interpréter et a violé l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. 2) ALORS QUE : en jugeant que « l'arrêt étant suffisamment clair sur la

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges de caractériser les éléments constitutifs que sont la généralité

ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée des jugements des 11 juin 1990 et 25 février 2002, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais

privé sa décision de base légale au regard de l'article 35 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, des articles 40 et 42 de la même convention et de l'article R.122-3

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 septembre 2025 sans opposition des parties

violé l'article L. 122.14.1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement se bornait à mentionner des "difficultés financières", la cour d'appel, qui a exactement énoncé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dénaturé le compte rendu de réunion de chantier n° 35, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant, sans aucunement le justifier, que les dalles des balcons étaient déjà coulées lorsque