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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492073.20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC000538210
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Il invoque l’article 5 § 5 de la Convention à cet égard. EN DROIT A.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028770831
24 mars 2014
24 mars 2014
la commission d'avancement prévue à l'article 34 ; 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200643_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué. 5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc544a24c6addadaca55
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sur l’indemnisation complémentaire Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036015088
26 octobre 2017
26 octobre 2017
à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP Didier Pinet sous
Source officielleChambre de la Proximité
63c109cabf9fd47c90a13e1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 novembre 2022 sans opposition des parties
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501746_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, en son article 3, mis à la charge de l'Etat au profit de la SCI VHI une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 4, rejeté le surplus des
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d89
14 novembre 2007
14 novembre 2007
-qu'étant délégué syndical et délégué du personnel, il bénéficiait de la protection des dispositions de l'article L412-18 du code du travail, de sorte qu'il a droit à une indemnité forfaitaire égale à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204826_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204907_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64fab9520f624005e653f253
6 septembre 2023
6 septembre 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Tana, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Me [U] 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206797_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
34 du règlement n° 604/2013 ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation de l'article 17 de ce règlement, et qu'elle méconnaissait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025
12 janvier 2021
12 janvier 2021
L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00297
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L. 232-1 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de préciser le contenu de la note qu'il était reproché à M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029225110
11 juillet 2014
11 juillet 2014
la commission d'avancement prévue à l'article 34 ; 2.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007687574
24 novembre 1978
24 novembre 1978
Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 21 août 1947 ; Vu le décret n. 68-1185 du 30 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".
Source officiellePage 32 sur 803