A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

    Le code civil russe 89.     L'article 301 du code civil dispose que le propriétaire d'un bien détenu illégalement par un tiers peut en réclamer la restitution. 90.

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait réparation d’un dommage matériel qu’il détaillait comme suit   : –   458   010   EUR pour la valeur

[T] dans la limite de 6 mois en application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail.

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile.

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A C une rente annuelle d'un montant de 32 960 € au titre de l'assistance par tierce personne selon les modalités indiquées au point 12 du présent jugement.

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

d'elles d'une indemnité de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à intervenir sur le deuxième moyen entrainera la cassation du chef de la nullité du licenciement en application dudit article L 1132-1 du Code du travail et de l'article 624 du Code de procédure civile

*1 560 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - PRONONCE l'exécution provisoire de la décision conformément à l'article 515 du Code de procédure civile - CONDAMNE

code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. (') L'article L. 311-3 (31°) précise, dans

[O] [C], et la cour statuant à nouveau, - dire que l'action en déclaration de simulation n'est pas prescrite, et, en application de l'article 1321 du code civil, faire droit à l'action en déclaration

    S'agissant de l'existence d'exigences spécifiques («   esigenze cautelari   ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, selon le second alinéa de l'article 96 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction

    Le Gouvernement expose le mécanisme du désistement d’office, tel qu’il résulte des dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative, introduit dans ce code par un décret

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

Elle invoque l'article   13 de la Convention qui se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)