cas d'urgence ou dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 du même code.

[H] [O] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.

513 du Code de procédure pénale et       n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6-3 d de la       Convention européenne de sauvegarde des droits

    Octroi d’une satisfaction équitable en cas de non-respect du délai raisonnable et modification de l’article 375 du code de procédure civile Chapitre II – Satisfaction équitable Article 2

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

Si un militaire est accusé d’une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s’appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9-14 de la

504 du code de procédure pénale et de l’article 10 par. 3 de la loi sur l’extradition (paragraphes 36, 37 et 40 ci-dessous).

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).

de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant infondées ; - Condamner l'assuré au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner

G... pour la société Grand casino de [...] dans le cadre de la convention de prestation de services, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article

du contrat de travail (délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L1471-1 du Code du travail) ni même avant cette période.

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

spécifiques de celle-ci n'étant pas réunies notamment au visa de l'article L 3253-8 5° du code du travail ; - dire que l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens ainsi

les concernant, au profit de Me Sylvia Gradus, avocate à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

   L'article L. 3 du code cité prévoit ce qui suit :         "Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que       l'infirmité

S’étant borné à exercer sa liberté d’expression, ces agissement n’étaient pas punissables aux termes de l’article 187 du Code pénal.

[CX] [WJ], ayants droit de Mme [RH] [WJ], Mme [LE] [UX] tous ayants droit de Mme [ON] [UX], partie en première instance et décédée en 2019 demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 326