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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d809
28 février 2011
28 février 2011
Il soutient que le contrat d'intégration est nul car il ne respecte pas les dispositions de l'article 326-6 du Code Rural en ce qu'il ne contient pas l'ensemble des stipulations qui y sont prévues à peine
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ce9
13 janvier 2016
13 janvier 2016
C...fonde ses demandes sur les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 541-43 du même code : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004345_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'appliquer le taux de perte de chance de 60 % sur le montant de la créance de la caisse primaire d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f1
29 avril 2008
29 avril 2008
demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner Madame X... au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
un acquiescement et un commencement d'exécution, ce en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c32
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Représentée par Me Paul COTTIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b784
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d252
20 février 1997
20 février 1997
que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 460 de l'ancien Code pénal abrogé et 321
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003842_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le poids moyen d'un article ayant été estimé à 200 grammes, le nombre d'articles acheté a été fixé à 19 548 articles pour 2014 et 20 874 pour 2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b5d8c0355000835f666
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[X] n'a accompli aucune diligence, l'instance introduite le 19 décembre 2002 est en application de l'article R. 1452-8 du code du travail périmée ; Attendu qu'en application de l'aricle 122 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officielleChambre 4-7
6a226a91cdc6046d4739e338
22 mai 2026
22 mai 2026
L 3251-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
6a226a26cdc6046d4739db3b
22 mai 2026
22 mai 2026
L 3251-1 du code du travail.
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5e5
9 juillet 1998
9 juillet 1998
déboutée de ses demandes après avoir relaxé Franck X... des chefs de complicité et recel d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001207_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les commissions peuvent également
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d026
22 janvier 2009
22 janvier 2009
La discrimination alléguée n'est pas établie. 3 / sur les heures supplémentaires L'article L 212-1- 1du code du travail devenu l'article L 3171-4 du nouveau code dispose qu'en cas de litige relatif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101268
12 novembre 2015
12 novembre 2015
et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de maintenir l’imposition à l’impôt sur le revenu de ces sommes sur le fondement de l’article 92 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellePage 32 sur 127