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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102313_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros HT sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a2
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Elle sollicite en outre 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724efccdc6046d474e7add
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la discrimination fondée sur l'état de santé Sur les moyens Se fondant sur les dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail en matière de rémunération, les dispositions du code de la
Source officielleJuge unique 5
DTA_2100772_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC000538210
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre 2e section
6358ce08c40aa805a7864dd7
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[N] et Mme [N] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01864
19 septembre 2012
19 septembre 2012
L. 3121-26 du Code du Travail, le droit au repos compensateur est déterminé comme suit : - dans la limite du contingent, au delà de la 41ème heure par semaine, à 50 %, - une fois franchi le contingent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111199_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C ; - en application des dispositions des articles L. 2213-1 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, il incombait au maire de Vitrolles d'installer une signalisation adéquate en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616258f1a2370d151415abdf
13 décembre 2013
13 décembre 2013
euros à titre de dommages et intérêts ; les parties s'accordent sur l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail s'il était fait droit à la demande du salarié.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea481f47e994feb25e7
29 avril 2025
29 avril 2025
[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [K] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b8
31 janvier 2008
31 janvier 2008
1794 du Code civil.
Source officielleChambre 4-3
6961640bcdc6046d47c6fee6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- 610.62 € au titre de la prime de vacances Sur l'intervention du Syndicat [12] [Localité 27] Vu l'article L.2132-3 du code du travail, vu l'article 325 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001692d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
R.3261-1 du code du travail dispose « La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. » L'article R
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02335
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c1c42a2105dbc59b47
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[D] de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile formulées par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01919
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la société Casino faisait valoir que
Source officielle2ème chambre
DTA_2204436_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'habitation ; - elle méconnaît l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique.
Source officielleChambre civile
6801dfd0354955cf78ced4ae
17 avril 2025
17 avril 2025
L 321-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime sur une période de neuf ans quatre mois et trois semaines * voir dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage - que par ordonnance
Source officiellePage 32 sur 237