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1 971 résultats pour « Article 321-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1103 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, L110-3 du Code de Commerce, 42 et 700 du CPC, L 441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce : * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

695df71e75782d5f060adbf8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les opérations d'assurance, telles qu'énumérées à l'article R. 321-1 du code des assurances, couvrent notamment le crédit (branche 14) et l'insolvabilité générale (sous-branche a.).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201163_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200559_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Ces dispositions ont le même objet que celles également invoquées par la société requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00549

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

1134 du code civil, ensemble l'article R. 326-1 du code de la mutualité, dans sa rédaction issue du décret n° 88-574 du 5 mai 1988, alors applicable ; Attendu que pour déclarer la Mudel irrecevable

Source officielle
CA

Chambre 1-6

688312e69a4bcd46bcddb1a8

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de rapporter, conformément à la loi, la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01409

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

à l'hypothèse d'un redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article R. 322-65, alinéa 1, du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360caa93c369c7f74997097

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c108

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 6 janvier 2005.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e1776a1876057df5d534

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ailleurs, s'agissant d'une vente immobilière, les dispositions des articles  L 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été mises en oeuvre.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68fc5ba7af64986e40f7c686

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca5998

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

du 1er septembre 2014 comme femme de ménage et dame de compagnie à raison de 42 heures mensuelles moyennant un salaire horaire net de 12 euros et été rémunérée par chèque emploi service universel (CESU

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f7f49fcf40727a003c62f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil

Source officielle
CA

17e chambre

5fde288ab804ec05d6c880d3

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

En application de l'article L.1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205570_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En dixième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Source officielle
CA

17e chambre

6033f03537c243a0e6ce1aa3

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

pour les autres sommes (dommages et intérêts et article 700 du code de procédure civile), - ordonné à la société d'Edition de Canal + de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD007847711

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

  » Article 322-9 «   L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5cde12c85000874b026

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'Examen médical dans le cadre de l'article R.4624-42 du code du travail : inapte. Inapte définitivement à son poste de peintre.

Source officielle