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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65a192000ddb77892695c46e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05090
9 novembre 2016
9 novembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8786e
19 avril 2005
19 avril 2005
Nous vous informons que, conformément B l'article L.321-14 du Code du travail, vous pouvez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an B compter de la date de la rupture de votre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302869_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
24 du décret n° 2012-1246 du 12 novembre 2012 ; - en l’absence d’une fraude, la créance est prescrite en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dès lors qu’elle n’a plus
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b713ea43407b9fbb52f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Vu l’article 1302-1 du code civil, Vu l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’espèce, Vu l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210582
20 septembre 2018
20 septembre 2018
R. 142-1 du code de la sécurité sociale, en application du principe sur lequel repose l'article L.412-3 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition que cette notification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106068_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106069_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
1 avril 2025
R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l'avis simplifié prévu par l'article R 322-22 du même code comportera non seulement la nature du
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a10ac1ccdc6046d479bc777
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
Source officiellecr
61372652cd58014677424a95
2 mars 2004
2 mars 2004
L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L.143-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c3
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1703483_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En vertu des articles L. 3211-2-2, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet d'une prise en charge en hospitalisation complète
Source officielle6ème chambre
DTA_2301725_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01509
6 juillet 2010
6 juillet 2010
4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les articles L. 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 L. 122-45 et L. 140-2 anciens du code du travail ; 3° / que
Source officiellePage 32 sur 434