CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 121 résultats pour « Article 321-156 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92751

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

En toute hypothèse, de condamner les sociétés appelantes à verser à la SA X...une indemnité de 350 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Page 32 sur 207

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00159

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13282 rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9aa3842cf9c9e83d01355

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil, - ordonner à la société S.F.I.P. de lui transmettre ses documents de rupture dans les 15 jours de la notification

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4202bad2f30af4ef1e

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation, ayant été abrogées à compter du 1er janvier 2022 par l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il convient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01159

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

du travail, recodifié à l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 11 de la Convention de l'organisation internationale du travail n° 158 du 22 juin 1982 dont,

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fca

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X... était justifié par une cause réelle et sérieuse sans constater que son poste avait été supprimé ou transformé, ou que son contrat avait été modifié, la cour d appel a violé l article L. 321-1 du Code

Source officielle
CA

Expropriation

6801dfdf354955cf78ced556

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L.152-2 et suivants du code de l'urbanisme, cette parcelle ayant été en partie classée comme emplacement réservé n°42 après adoption du PLU selon délibération du 19 avril 2017.

Source officielle
CC

soc

61372434cd580146774138e2

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

L. 322-4-7 du Code du travail, alors en vigueur, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a929a68d519d3f3f1c4f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206110_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf

Source officielle
CA

13e chambre

63be641213ef607c90ab6863

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02558_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd5801467740996a

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

L. 321-1 du Code du travail, ainsi que des articles 1315 et 1334 du Code civil et alors, quatrièmement, que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, l'employeur ne doit rechercher les possibilités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7650d41e0057d43e1d4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004186_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.3221-7 du code du travail * le syndicat CFDT 85 est bien fondé au titre de l'article L.1144-2 du Code du Travail en soutien de Madame [K], * les éléments présentés par Madame [K] sont constitutifs

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005032

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

; Sur les conclusions de la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE et de la commune d'Hagetmau tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303684_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110044

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

suit : - période passée : - du 26 décembre 2003 au 6 décembre 2018 (soit 15 ans - 20 jours) = 98 560 euros calculé comme suit : 98 880 euros (1 heure x 16 x 412 x 15) - 320 euros (1 heure x 16 x 20 jours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7023f8faf13e2e973dbf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle